Proposition de loi Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°13
13 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 547 , 546 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
M. BONHOMME
au nom de la commission des lois
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
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Remplacer les mots :
à favoriser le
par le mot :
au
Objet
Amendement rédactionnel.