Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité
Direction de la Séance
N°2
12 juillet 2019
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 591 , 590 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1, au début
Insérer les mots :
Le 1° bis de l’article 1er bis,
Objet
Amendement de coordination. Cet amendement permet de faire entrer en vigueur la disposition à compter du 1er janvier 2020, à la date de création de l’OFB, dans la mesure où elle fait référence aux missions du nouvel établissement.