En séance

Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 591 , 590 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Remplacer les mots :

et l’article 390-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant du 1° bis et du 6° du III de l’article 2 de la présente loi, sont applicables

par les mots :

, dans sa rédaction résultant du 1° bis du I de l’article 2 de la présente loi, est applicable

Objet

Amendement de coordination résultant du texte établi par la commission mixte paritaire. En effet, le texte de la CMP ne modifie pas l’article 390-1 du code de procédure pénale et c’est bien le 1° bis du I de l’article 2 qui modifie l’article L. 172-10.