Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité
Direction de la Séance
N°4
12 juillet 2019
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 591 , 590 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12 (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Remplacer les mots :
à L. 413-15
par les mots :
à L. 413-8
Objet
Amendement corrigeant une erreur de référence. L’article L.413-15 n’existe pas.