Proposition de loi Améliorer la trésorerie des associations
Direction de la Séance
N°10 rect. bis
9 juillet 2019
(1ère lecture)
(n° 600 rect. , 599 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. TEMAL, IACOVELLI, Patrice JOLY et ANTISTE, Mme JASMIN et MM. HOULLEGATTE, DURAN, MANABLE, MARIE, VAUGRENARD, FICHET et TISSOT
ARTICLE 3 BIS
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I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
La réserve parlementaire a été « remplacée » par un fond d’aide à la vie associative. Mais, le droit de siéger dans cette instance n’a pas été attribué à chaque parlementaire, les privant du droit d’orienter ces fonds vers les projets qu’ils estiment justifié en raison de l’intérêt général local.
La présence d’une seule partie des parlementaire constitue une véritable rupture d’égalité entre les parlementaires. La présence de tous les parlementaires du département permettra une juste représentation des sensibilités politiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).