Proposition de loi Améliorer la trésorerie des associations
Direction de la Séance
N°31 rect. ter
9 juillet 2019
(1ère lecture)
(n° 600 rect. , 599 )
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. Henri LEROY, FRASSA, GUERRIAU et REGNARD, Mme DEROMEDI, MM. LAMÉNIE, MEURANT et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, MM. PACCAUD, MENONVILLE, DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mme GUILLOTIN, M. VOGEL, Mme KAUFFMANN et M. MOGA
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième et à la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral, les mots : « établissements reconnus d’utilité publique » sont remplacés par les mots : « associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ».
Objet
Cet amendement a pour objet d'élargir la liste des associations pouvant bénéficier de l'excédent du compte de campagne, lorsque le candidat a eu recours à un mandataire personne physique.