En séance

Proposition de loi Améliorer la trésorerie des associations

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 600 rect. , 599 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Maryse CARRÈRE et COSTES, MM. ARTANO, CABANEL, CASTELLI, COLLIN, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER et ROUX

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

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Compléter cet intitulé par les mots :

non cultuelles

Objet

Le présent amendement vise à préciser la portée de la proposition de loi, en précisant que celle-ci ne porte que sur l'amélioration de la trésorerie des associations non cultuelles.

En effet, l'introduction de récentes dispositions via divers textes législatifs ces dernières années à contribuer à atténuer la distinction entre les associations de droit commun, régies par les dispositions de la loi et 1901 et les associations cultuelles, régies par celles de la loi de 1905.

En respect du principe de laïcité, les auteurs de tout acte législatif portant sur le domaine associatif devraient veiller à préserver la clarté de cette distinction, au risque d'atténuer la portée de ce principe constitutionnel.