En séance

Proposition de loi Améliorer la trésorerie des associations

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 600 rect. , 599 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, CABANEL, CASTELLI, COLLIN, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER et ROUX

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Après les mots :

associations et fondations reconnues d’utilité publique

insérer les mots :

ne contribuant pas à l’exercice ou à l’enseignement d’un culte de quelque moyen que ce soit

Objet

Le présent amendement vise à exclure du bénéfice des dispositions de l'article 4 les associations et fondations assurant l'exercice ou l'enseignement d'un culte.