Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

N°214 rect. bis

16 juillet 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. CHEVROLLIER et RAPIN, Mme IMBERT, MM. CHAIZE, PIEDNOIR, BASCHER, de NICOLAY, Philippe DOMINATI et Daniel LAURENT, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. HUSSON et CHARON, Mme RAMOND, M. VASPART, Mme DEROMEDI, MM. VOGEL, KAROUTCHI et GENEST, Mmes ESTROSI SASSONE et LAVARDE, MM. SAURY, SAVARY et LEFÈVRE, Mme LAMURE et M. MANDELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les mots : « en service au 1er janvier 2009 », « avant le 31 décembre 2018 » et « en 2020 » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés les mots et deux phrases ainsi rédigées : « , et une évaluation de l’opportunité de créer un service public de distribution de froid. Il est élaboré au plus tard deux ans après la mise en service du réseau, et révisé tous les cinq ans. Pour les réseaux mis en service entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2019, le schéma directeur mentionné au présent II est réalisé avant le 31 décembre 2021. »

Objet

Cet amendement met à jour l’obligation en vigueur de schéma directeur des réseaux de chaleur et de froid et assure sa cohérence avec la révision des objectifs de la transition énergétique, notamment la directive européenne 2018-2020 du Parlement européen et du conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables qui prévoit un objectif contraignant de 32 % d’énergie renouvelable avec des sous-objectifs d’augmentation annuelle des énergies renouvelables et récupération dans le secteur du chauffage et du refroidissement et dans le secteur des réseaux de chaleur et de froid.

Avec cet amendement, le schéma directeur mentionné au II de l’article L.2224-38 du code général des collectivités territoriales devient quinquennal, ce qui est de nature à générer des projets en faveur de la transition écologique.

Il permet également d’aborder systématiquement la question de l’approvisionnement en froid, dont les enjeux énergétiques et écologiques sont importants, notamment en milieu urbain.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.