Projet de loi Énergie et climat
Direction de la Séance
N°231 rect.
15 juillet 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 658 , 657 , 646)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
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Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Le II est abrogé ;
Objet
L’alinéa 27 vise à soumettre le projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie à l’avis du HCC.
Les dispositions qui relèvent de la compétence du HCC sur les volets de la politique énergétique sont déjà intégrés dans la SNBC, sur laquelle le HCC rend obligatoirement un avis.
Les remarques qui devront être intégrées à la SNBC seront donc nécessairement prises en compte dans la PPE puisque la PPE doit être compatible avec la SNBC (article L141-1 du code de l’énergie)
De plus, le HCC peut également se saisir de sa propre initiative des questions relatives à son domaine d’expertise. Il peut donc s’il le souhaite émettre un avis sur la PPE.
Il n’est donc pas utile de maintenir cette disposition.