Projet de loi Énergie et climat
Direction de la Séance
N°284
15 juillet 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 658 , 657 , 646)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GONTARD et GAY, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 4 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui permet au préfet d’accorder des dérogations aux plans de prévention des risques technologiques pour la réalisation de projet d’implantation d’installation produisant de l’énergie renouvelable. Ils estiment à l’inverse que les plans de prévention doivent être renforcés et leur autorité préservée.