Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

N°477

16 juillet 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 1ER BIS B

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Alinéa 3

Remplacer la référence :

L. 221-1 B

par la référence :

L. 222-1 B

Objet

Amendement rédactionnel