Projet de loi Énergie et climat
Direction de la Séance
N°493
17 juillet 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 658 , 657 , 646)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GREMILLET
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 38
Remplacer la référence :
L. 511-2
par la référence :
L. 511-3
Objet
Correction d'une erreur de référence pour viser les agents de la DGCCRF.