En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 65

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la communication auprès du grand public qu'il entend mettre en œuvre pour accompagner la fin des tarifs réglementés de vente du gaz.

Objet

À défaut de pouvoir ajouter cette disposition au texte du fait de l'article 40, cet amendement demande au Gouvernement la remise d'un rapport sur la façon dont il entend accompagner, par une communication d'information gouvernementale, la fin des tarifs réglementés de vente du gaz.

Aujourd'hui, et à l'initiative du Sénat qui l'avait introduite dans la loi « Pacte » en s'appuyant sur les éléments donnés dans l'étude d'impact, seule une communication émanant du Médiateur national de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie est prévue.

Or, compte tenu du nombre de clients concernés et de l'impact de cette évolution importante sur une dépense du quotidien et un poste important du budget des ménages, il conviendrait de mobiliser tous les canaux d'information pour assurer le bon déroulement de l'opération et éviter que, comme lors des étapes précédentes d'extinction des tarifs, le nombre de clients restés inactifs et se voyant imposer un contrat en fin de période ne soit trop important.