En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

M. PIEDNOIR, Mme DEROCHE, MM. HUSSON et VASPART, Mmes RAMOND et GRUNY, M. FRASSA, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. Daniel LAURENT, SAVIN et SOL, Mme DEROMEDI, MM. PELLEVAT, BRISSON, BASCHER, CHAIZE et SAURY, Mme LAVARDE, M. KAROUTCHI, Mme Laure DARCOS, M. VOGEL, Mmes Anne-Marie BERTRAND et LAMURE et MM. RAPIN, LEFÈVRE, LAMÉNIE et MILON

ARTICLE 3 SEPTIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les sanctions pour non-respect de l’obligation prévue au I

Objet

L’article 3 septies met en place un dispositif opérationnel avec une obligation de rénovation des passoires thermiques d’ici 2028. Toutefois, il n’indique pas quelles sanctions seront associées à cette obligation, et ne garantit donc pas que celle-ci sera réellement appliquée.

Sur ce point, le Gouvernement a annoncé vouloir définir ces sanctions dans une future loi de programmation énergétique prévue pour 2023, dans une future législature. Cela crée une incertitude que cet amendement vise à pallier.