En séance

Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 668 , 667 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CANAYER

avec accord du gouvernement

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

premier

Objet

Correction d'une erreur de référence.