Projet de loi Économie circulaire
Direction de la Séance
N°A-2
27 septembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 728 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10
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Alinéas 11, 13, 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
Objet
Faute d’évaluation des impacts et eu égard aux délais impartis pour leur mise en œuvre, conformément aux avis défavorables exprimés par commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et le Gouvernement, le présent amendement vise à supprimer les dispositions insérées par les amendements n° 211, 143, 386 et 629.