Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

N°244 rect. bis

8 octobre 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Tombé

présenté par

MM. CABANEL et LABBÉ


ARTICLE 1ER TER 

Consulter le texte de l'article ^

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Après le premier alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque tous les conseillers communautaires sont élus selon les dispositions de l'article L. 273-9 du code électoral, l'écart entre le nombre des conseillers de chaque sexe siégeant au bureau ne peut être supérieur à un. »

Objet

Cet amendement instaure la parité dans les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale, dès lors que l'élection des membres par fléchage permet une composition paritaire de l'organe délibérant.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er ter vers l'article 1er ter).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).