Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°420 rect.
8 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR et SUTOUR, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ, COURTEAU, DAUNIS, BÉRIT-DÉBAT, ANTISTE, Patrice JOLY
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés.
Objet
Cet amendement propose que les élus ayant reçu délégation, quelque soit la taille de la commune, bénéficie d'une formation au cours de la première année du mandat.
L’intrication croissante avec l’intercommunalité, mais aussi la complexité de sujets essentiels comme le développement économique, numérique ou la transition énergétique, nécessitent une formation des élus ruraux, ainsi que le soulignait l’Association des Maires Ruraux de France.
Cet amendement vise donc à étendre l’obligation de formation à l’ensemble des communes afin que les élus ruraux n’en soient pas exclus.
Il s’inscrit dès lors en cohérence avec la proposition formulée par la délégation aux collectivités locales dans son rapport sur l’exercice des mandats locaux de 2018.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.