En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES et MM. GABOUTY, GOLD, REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 7 QUINQUIES 

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer les mots :

des suffrages exprimés

par les mots :

de ses membres

Objet

Cet amendement a pour objet de maintenir et conforter la règle de définition de l’intérêt communautaire à la majorité des 2/3 des membres du conseil communautaire.