En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, M. ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, M. GOLD, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 11 BIS 

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime la possibilité pour tout citoyen de représenter les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et les régions au sein des comités syndicaux.