Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

N°644

7 octobre 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

M. MENONVILLE


ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...°Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer à une collectivité territoriale, à un syndicat de communes ou un syndicat mixte une compétence dont il est attributaire. »

Objet

Cet amendement tend à permettre aux EPCI à fiscalité propre de déléguer une compétence qui leur a été attribuée .

Il s'agit d'élargir le champ d'application de la délégation de compétence afin de renforcer la pérennité et la sécurité et d'éviter les conventions de gestion ou prestation de service.