En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Henri LEROY, LAMÉNIE, MEURANT et FRASSA, Mme DEROMEDI, M. GUERRIAU et Mmes BRUGUIÈRE et SITTLER

ARTICLE 4

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Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

dématérialisée

insérer les mots :

, ou par un envoi papier s’ils le demandent,

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir que, par principe, l’envoi du dossier se fait de manière dématérialisée. Mais, pour que chaque élu puisse recevoir la même information, considérant que certains peuvent ne pas disposer d’un courriel, ces mêmes élus peuvent bénéficier d’un envoi papier.