En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mme GRÉAUME, M. COLLOMBAT, Mme BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN et COHEN, MM. GAY et Pierre LAURENT, Mmes LIENEMANN et PRUNAUD et M. OUZOULIAS

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER : LIBERTÉS LOCALES : CONFORTER CHAQUE MAIRE DANS SON INTERCOMMUNALITÉ

I. – Avant le titre I^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le livre I^er de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3111-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3111-.... – La République reconnaît les départements comme division territoriale essentielle, inhérente à l’organisation administrative et politique française et nécessaire à son bon fonctionnement, notamment par leurs compétences en matière de solidarités et leur soutien aux communes. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Titre préliminaire

Le rôle des départements

Objet

Par cet amendement nous souhaitons consacrer le rôle du département comme division administrative française en ancrant dans le texte sa nécessité afin de protéger ce pilier social de la République décentralisée.

En effet, ce niveau de collectivité pourtant partie prenante du triptyque républicain communes-départements-nation hérité de la Révolution française se voit continuellement attaqué et réduit à néant au profit des grandes régions européennes. Après la loi NOTRe qui a retiré la clause de compétence générale aux départements et transféré un grand nombre de ses compétences aux régions (notamment en matière de transports et développement économique) les élus s’inquiètent et à raison, au vue de la future réforme de la fiscalité locale qui sera un nouveau coup dur pour les départements et leur autonomie.

Il nous paraît important de profiter de ce texte sur les élus locaux afin de rassurer sur l’avenir du département qui ne doit pas disparaître et qui doit être d’une part valorisée par son rôle essentiel en matière de solidarités et d’ingénierie auprès des collectivités, d’autre part revalorisé par rapport à ce qu’il a perdu.