Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°765
7 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mme GRÉAUME, M. COLLOMBAT, Mme BENBASSA
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , sauf s’il s’agit d’une communauté urbaine ou d’une métropole, » sont supprimés.
Objet
Par cet amendement, nous proposons d’étendre aux communautés urbaines et aux métropoles la procédure de retrait de droit commun d’un EPCI.