Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

N°774 rect.

8 octobre 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mmes GRÉAUME et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN et COHEN, MM. GAY, GONTARD et Pierre LAURENT, Mmes LIENEMANN et PRUNAUD et M. OUZOULIAS


ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Après le montant :

500 €

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

les manquements à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif et continu :

Objet

Par cet amendement, nous souhaitons rétablir la nécessité que les manquements aux arrêtés du maire visés par cet article aient un caractère répétitif et continu pour être sanctionnés par une amendes administratives afin de ne pas aller vers une logique répressive.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.