En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BONNECARRÈRE et HENNO, Mme VULLIEN, MM. CAPO-CANELLAS, VANLERENBERGHE, KERN et CANEVET, Mmes MORIN-DESAILLY, BILLON et SAINT-PÉ et M. MOGA

ARTICLE 17

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article aura pour effet de supprimer ou plutôt de permettre de contourner le principe de spécialité pour les départements et les régions.

Cela revient à faire disparaître le peu de cohérence qu’il restait encore dans la loi Notre. Après l’abrogation de la réforme Sarkozy qui conduisait à supprimer à terme un niveau de collectivité, cet article permet de contourner la tentative de "rationnaliser" la relation entre les collectivités.

Cet article va à l'encontre de l’objectif de clarification des compétences et de transparence vis à vis du citoyen. Il risque aussi de susciter le retour des financements croisés.