En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Loïc HERVÉ, Mmes de la PROVÔTÉ, VERMEILLET et VULLIEN, M. DELAHAYE et Mme BILLON

ARTICLE 6

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I. – Alinéas 5, 8, 11, 14, 17, premières phrases

Après le mot :

touristiques

insérer les mots :

et celles

II. – Alinéas 6, 9, 12, 15,18

Remplacer les mots :

station de tourisme

par les mots :

commune touristique ou en station classée de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme

Objet

Le projet de loi rouvre aux communes stations classées de tourisme la possibilité de déroger au transfert de compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme ». Cet amendement vise à étendre cette dérogation aux communes touristiques.

En effet, au regard d’une réponse ministérielle, les communes ne disposent plus aujourd’hui de la possibilité d’exercer en propre les compétences facultatives dévolues aux offices de tourisme. Cette situation pose des difficultés organisationnelles et financières aux communes touristiques qui jusqu’alors exerçaient les missions facultatives d’animation des loisirs, d’organisation de fêtes et de manifestations culturelles.