En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LOUAULT, Mme PERROT, M. CANEVET, Mmes VERMEILLET et SOLLOGOUB, M. MOGA et Mme VULLIEN

ARTICLE 5 A 

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Alinéa 7

Remplacer les mots :

à l’ensemble des biens

par les mots :

à tout ou partie de l’ensemble des biens

Objet

Cet amendement suit le principe de la « sécabilité » d’une compétence, elle entraine de facto la « sécabilité » des biens, équipements et services publics nécessaires à son exercice. Ceux-ci doivent être considérés dans leur individualité à l’accomplissement de cette compétence et donc permettre un transfert partiel de ces biens, équipements et services publics le cas échéant.