En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LOUAULT, Mmes PERROT et VERMEILLET, M. CANEVET, Mme SOLLOGOUB, M. MOGA et Mme VULLIEN

ARTICLE 5 A 

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Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au premier alinéa de l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de plein droit » sont supprimés.

Objet

Cet amendement suit le principe de la « sécabilité » d’une compétence et vient modifier les dispositions législatives liées.