En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER et M. LONGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 BIS

Après l'article 31 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 6111-1 du code du travail, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , liée à l’exercice d’un mandat d’élu au sein d’une collectivité territoriale ».

Objet

Pour être plus attractif, l’exercice d’un mandat d’élu local doit pouvoir être valorisé dans la carrière professionnelle.

De fait, les responsabilités d’un élu local l’amènent à développer des compétences techniques et juridiques dans différents domaines. Lorsque l’élu quitte son mandat, il semble important qu’il puisse les valoriser dans son parcours professionnel.

La validation des acquis de l’expérience est une reconnaissance des qualifications acquises, qui doit être ouverte aux élus locaux.