En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER et M. LONGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le montant des contraventions pour dépôt sauvage d’objet est reversé à la collectivité émettrice.

Un décret précise les modalités d'application du présent article.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les collectivités dressent des contraventions pour les dépôts sauvages sur leur territoire.

Le montant de ces contraventions est jusqu'alors reversé au budget de l’Etat.

Pour plus de cohérence, cet amendement vise à ce que le montant de ces contraventions soit reversé directement à la collectivité émettrice.