Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°887 rect.
8 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme LOISIER et M. LONGEOT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les communes où il n’y a pas de police municipale, le maire se voit identifié un gendarme "référent" pour le conseiller et suivre plus particulièrement les dossiers relatifs à sa commune.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Objet
Les maires de petites communes rurales se trouvent régulièrement confrontés à des difficultés dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir de police.
La généralisation d’un « référent de sécurité », suite aux expérimentations dans certains territoires, permettrait aux maires d'avoir un interlocuteur privilégié, qui connait particulièrement la commune et son contexte.
Le maire se verrait ainsi accompagné et éventuellement secondé dans ses tâches de police.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.