En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAIZE et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. DAUBRESSE, Mme DEROCHE, MM. LEFÈVRE et MOUILLER, Mmes RAMOND et DEROMEDI, MM. Daniel LAURENT, SAURY, de NICOLAY et GENEST, Mme LASSARADE, M. PIEDNOIR, Mmes SITTLER et GRUNY, MM. BASCHER et SIDO, Mmes DURANTON et BORIES, MM. SAVARY, VASPART, CHARON, MANDELLI, CHEVROLLIER, LAMÉNIE, BONHOMME et BONNE, Mmes Anne-Marie BERTRAND, CHAIN-LARCHÉ et THOMAS et MM. KAROUTCHI, SEGOUIN et GREMILLET

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 2213-35. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 126-2 du code de la construction et de l’habitation, les propriétaires ou exploitants de terrains occupés par des personnes qui entravent l’accès et la libre circulation des personnes autorisées à y pénétrer, empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux peuvent faire appel à la police municipale pour rétablir la jouissance paisible de ces lieux. »

Objet

Cet amendement vise à permettre à la police municipale d'intervenir sur demande des propriétaires ou des exploitants de terrains, dès lors que ces derniers sont occupés par des personnes qui ne respectent pas les principes d'accès, de libre circulation des personnes autorisées, de sécurité, de sûreté et de tranquillité des lieux.

Actuellement, le code de la sécurité intérieure permet de faire appel à la police municipale pour les squats dans des immeubles d'habitation. L'objet du présent amendement est d'aller plus loin en prévoyant l'appel à la police municipale pour les terrains privés.