Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

N°959

8 octobre 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. DARNAUD et Mme GATEL

au nom de la commission des lois


ARTICLE 3

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Alinéa 4

Remplacer les mots :

au même

par le mot :

audit

Objet

Amendement de coordination