Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°968
8 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DARNAUD et Mme GATEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 19
Remplacer les mots :
ou de l'établissement public de coopération intercommunale
par les mots :
de l'établissement public
Objet
Correction d'une erreur matérielle.