Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

N°976

10 octobre 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )


SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Tombé

à l'amendement n° 975 du Gouvernement

présenté par

M. DARNAUD et Mme GATEL

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER TER 

Consulter le texte de l'article ^

Amendement 975, alinéa 3

Remplacer les mots :

un conseiller communautaire s'oppose

par les mots :

20 % des conseillers communautaires s'opposent

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).