Proposition de loi Protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote
Direction de la Séance
N°6
11 décembre 2019
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GUIDEZ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 18
Supprimer la mention :
Art. L. 3631-2. –
Objet
Amendement de correction rédactionnelle.