En séance

Proposition de loi Protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 rect. ter de Mme IMBERT

présenté par

Mme DESEYNE

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 1, alinéa 3

Supprimer les mots :

, y compris à une personne majeure,

Objet

Compte tenu des remarques formulées en commission des affaires sociales, ce sous-amendement vise à restreindre l’interdiction de vente et de distribution de gaz protoxyde d’azote dans les débits de boissons aux seuls mineurs.