Projet de loi Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 (PJL)
Direction de la Séance
N°10
17 décembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 196 , 194 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
En cohérence avec son amendement déposé sur le projet de loi organique concernant l’application de l’article 13 de la Constitution à la présidence de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs.