Projet de loi Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 (PJL)
Direction de la Séance
N°7
16 décembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 196 , 194 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement déposé sur le projet de loi organique concernant la direction générale de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration.