Projet de loi Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 (PJL)

Direction de la Séance

N°7

16 décembre 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 196 , 194 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER

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Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de coordination avec l’amendement déposé sur le projet de loi organique concernant la direction générale de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration.