Projet de loi Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 (PJL)
Direction de la Séance
N°8
17 décembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 196 , 194 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 8 à 13
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
3° La première colonne de la cinquante-deuxième ligne est ainsi rédigée : « Direction générale de la société nationale SNCF » ;
4° Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées.
Objet
En cohérence avec l’amendement déposé sur le projet de loi organique, le Gouvernement souhaite revenir à la rédaction initiale de son projet de loi.