En séance

Proposition de loi Mineurs vulnérables sur le territoire français

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 311 , 448 , 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SOLLOGOUB, M. HENNO, Mme VULLIEN, M. CADIC, Mme VÉRIEN, MM. DÉTRAIGNE et LONGEOT, Mme RAUSCENT, M. PRINCE, Mme GATEL, MM. CIGOLOTTI et LE NAY et Mmes GRÉAUME, BONFANTI-DOSSAT, BERTHET et SAINT-PÉ

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

?. ? Après la première phrase du même article L. 313-15 est insérée une phrase ainsi rédigée : « La carte de séjour temporaire peut être délivrée dans les mêmes conditions lorsque l?étranger demandeur justifie d?un contrat d?engagement au titre du service civique. »

Objet

Le présent amendement propose d?étendre la possibilité de renouveler une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, dans le cadre de l?admission exceptionnelle au séjour prévue à l?article L.313-10 du code d?entrée et de séjour des étrangers et du droit d?asile, aux mineurs isolés étrangers qui souscrivent un engagement au titre du service civique. Les étrangers possédant une carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour sont en effet éligibles au dispositif du service civique. Cela concerne notamment des volontaires mineurs dont les conditions d?engagement sont toutefois soumises à des modalités particulières d?accueil, notamment sur la nature des missions confiées.