Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français :
Objet du texte
Par cette proposition de loi, Josiane COSTES et plusieurs de ses collègues sénateurs souhaitent mieux protéger et mieux prendre en charge les mineurs français ou étrangers présents sur le sol français en cas de protection parentale absente ou défaillante.
Le texte initial comporte 15 articles, répartis en 5 titres, tendant à :
. renforcer la prise en compte de l'intérêt des mineurs délaissés et des pupilles d'État, notamment en adaptant les procédures de déclaration judiciaire de délaissement(titre I);
. améliorer la prise en charge des mineurs placés auprès des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) au-delà de leur majorité (titre II) ;
. améliorer la coordination en matière d'adoption et de parrainage, en permettant aux personnes ayant obtenu l'agrément pour l'adoption dans un département de pouvoir s'en prévaloir dans tous les départements français et en confiant à l'Agence française de l'adoption la mission de coordonner le « parrainage » d'enfants étrangers titre III);
. diminuer les allocations familiales en cas de délaissement d'enfants (titre IV);
. mieux protéger les mineurs isolés étrangers et faciliter leurs démarches administratives (titre V).
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
-
Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
-
Examen parlementaire "la Navette"
-
Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
-
Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Sénat
- Texte n° 311 (2019-2020) de Mme Josiane COSTES et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 février 2020 - exposé des motifs
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions des commissions
- Rapport n° 448 (2019-2020) de M. Alain MARC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mai 2020
- Résultat des travaux de la commission n° 449 (2019-2020) déposé le 20 mai 2020
- Avis n° 450 (2019-2020) de Mme Véronique GUILLOTIN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 mai 2020
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 311 (2019-2020)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (28 mai 2020)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 89 (2019-2020) adopté par le Sénat le 28 mai 2020
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 3023 transmis à l'Assemblée nationale le 28 mai 2020
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 31 mars 2021