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Proposition de loi
visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français

Première lecture - 28 mai 2020

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1erRéduction de la période prise en compte dans le cadre d'une procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 7 rectifiéService d'aide sociale à l'enfance - Suivi - Extension aux enfants de moins de trois ans

Article 2Suppression de l'obligation de proposer des mesures de soutien aux parents délaissants et obligation pour le tribunal judiciaire de statuer dans un délai de deux mois

Article 3Mention de la forme d'adoption retenue sur le procès-verbal de remise au service de l'aide sociale à l'enfance

Article 4Conditions de reprise d'un enfant confié à l'aide sociale à l'enfance

Article 5Nombre minimum d'enfants accueillis par un assistant familial agréé

Article 6Prise en charge par l'aide sociale à l'enfance des jeunes majeurs de 18 à 21 ans

Article additionnel avant l'article 7 - Amendement n° 9 rectifiéFichier national des agréments en vue de l'adoption - Conditions de fonctionnement et de consultation - Fixation par décret

Article 7

Article 8

Article 9Maintien partiel du versement des allocations familiales à la famille lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance

Article 10Présomption de désintérêt des parents des mineurs étrangers isolés pour faciliter la délégation de leur autorité parentale

Article 11

Article 12Transfert du juge aux affaires familiales vers le juge des enfants de la compétence pour statuer sur une mesure de délégation d'autorité parentale d'un mineur isolé

Article 13Droit au compte pour les mineurs isolés

Article 14Délivrance d'un certificat d'authentification de titre d'identité par les douanes

Article 15Admission exceptionnelle au séjour des mineurs isolés recueillis par l'ASE après leurs 16 ans et en formation professionnelle