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Séance du 28 mai 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Alain Marc, rapporteur. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 7.

Article additionnel avant l’article 7 - Amendement n° 9 rectifié
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Article 8

Article 7

L’article L. 225-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 225-6. – L’agrément ainsi délivré est valable dans tous les départements, dans des conditions précisées par décret. Lorsque des personnes à qui un refus ou un retrait d’agrément a été notifié changent de département de résidence, ce refus ou retrait leur demeure opposable. »

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 7.

(Larticle 7 nest pas adopté.)

Article 7
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Article 9

Article 8

L’article L. 148-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 148-2. – Il est institué une Autorité centrale pour l’adoption chargée d’orienter et de coordonner l’action des administrations et des autorités compétentes en matière d’adoption et de parrainage à l’international. »

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 8.

(Larticle 8 nest pas adopté.)

TITRE IV

IMPLICATIONS PÉCUNIAIRES DU DÉLAISSEMENT D’ENFANT

Article 8
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Article 10

Article 9

Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La dernière phrase est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « général », sont insérés les mots : « au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale à l’enfance » ;

b) Après le mot : « maintenir », il est inséré le mot : « partiellement » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du quatrième mois suivant la décision du juge, le montant de ce versement ne peut excéder 35 % de la part des allocations familiales dues pour cet enfant. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.

Mme Esther Benbassa. Le présent article 9 limite le montant de la part des allocations familiales versées à la famille en cas de placement de l’enfant auprès de l’aide sociale à l’enfance.

Actuellement, lorsqu’un enfant est placé, les allocations familiales sont en principe perçues par les services de l’ASE.

Toutefois, la loi prévoit une dérogation à ce principe, si un enfant fait l’objet d’une mesure judiciaire de placement. Le juge peut alors décider de maintenir le versement de ces allocations à la famille, dans le cas où celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de celui-ci dans son foyer. Dans ces cas spécifiques, la retenue partielle des allocations familiales ne saurait être justifiée, appropriée ou pertinente.

Par ailleurs, nous ne saurions ignorer que nombre de familles « délaissantes » le sont pour des raisons financières. La crise sanitaire liée au Covid-19 a mis encore plus en relief cette dimension dans les foyers modestes ; en attestent les besoins croissants d’aide alimentaire dans les familles.

Au regard de la conjoncture, il semble qu’une telle disposition fragiliserait encore plus les familles déjà paupérisées. Il ne paraît donc pas nécessaire de modifier la loi en vigueur.

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, sur l’article.

M. Xavier Iacovelli. Je suis un peu embarrassé, parce que, dans ma proposition de loi figurait, mot pour mot, cette disposition. Il est donc difficile pour moi de m’opposer à cet article.

Pourtant, j’ai évolué sur ce sujet en un an et je pense qu’il faut laisser le juge décider de la suppression des allocations familiales. Encore une fois, on risque de précariser un peu plus les familles et de réduire à néant le retour éventuel des enfants en leur sein.

J’ai donc changé d’avis et je voterai pour la suppression de cet article.

Mme la présidente. L’amendement n° 4, présenté par MM. Leconte et Sueur, Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement permet de mettre en musique les interventions précédentes.

C’est vrai, des dispositions figurent déjà dans le droit et il nous semble utile de maintenir la souveraineté du juge, de lui laisser la faculté de prévoir une dérogation au principe inscrit à l’article L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles pour accompagner au mieux la famille dans son lien avec l’enfant. D’où cet amendement de suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Véronique Guillotin, rapporteure pour avis. La commission des affaires sociales a émis des réserves sur cet article 9, qui prévoit que l’attribution à la famille des allocations familiales dues au titre de l’enfant placé ne puisse être maintenue, sur décision du juge, qu’à titre partiel.

Il ressort des chiffres que nous avons obtenus qu’il n’est pas systématiquement dérogé au principe posé par la loi, selon lequel les allocations familiales sont versées à l’ASE lorsque l’enfant est placé ; par dérogation, sur décision du juge, elles peuvent continuer d’être versées à la famille si celle-ci participe à la prise en charge de l’enfant ou pour favoriser le retour de celui-ci dans le foyer.

Il semble donc préférable de laisser au juge le soin d’apprécier chaque cas, les situations familiales et les raisons du placement pouvant être très différentes.

En outre, depuis la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, l’allocation de rentrée scolaire n’est plus versée aux familles qui ont un enfant placé ; elle est versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant, date à laquelle le pécule est attribué à ce dernier.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement de suppression de l’article.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Il faut laisser au juge la pleine appréciation de la situation, pour la simple et bonne raison qu’il n’y a pas deux familles pareilles, pas deux situations identiques. Que ferions-nous, par exemple, d’une fratrie dont un enfant seulement serait placé et qui connaîtrait déjà des difficultés sociales ? On enfoncerait encore plus la famille ? On empêcherait un possible retour de l’enfant, si tant est que cela soit son intérêt, dans sa famille ? Il faut vraiment laisser l’appréciation au juge, parce que, je le répète, il n’y a pas deux situations identiques et qu’il faut prendre en compte la situation familiale.

Le Gouvernement émet par conséquent un avis favorable sur cet amendement de suppression.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 4.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 9 est supprimé et l’amendement n° 15 n’a plus d’objet.

TITRE V

MIEUX PROTÉGER LES MINEURS ISOLÉS ÉTRANGERS

SOUS-TITRE Ier

RENFORCER LEUR PROTECTION JUDICIAIRE ET FACILITER LEUR ADOPTION

Article 9
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Article 11

Article 10

Le deuxième alinéa de l’article 377 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le désintérêt des parents de mineurs isolés étrangers est présumé. »

Mme la présidente. L’amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 377 du code civil est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les parents ne résident pas sur le sol français, l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale est présumée. » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « au présent article, », sont insérés les mots : « sauf lorsqu’ils résident à l’étranger, ».

La parole est à Mme Josiane Costes.

Mme Josiane Costes. L’article 10 de notre proposition de loi permet de sortir de l’hypocrisie, relative aux mineurs isolés étrangers, qui consiste à considérer que le maintien de contacts dématérialisés de ces mineurs avec leur famille d’origine, qui est souvent une réalité, suffit à leur apporter la protection nécessaire qui convient à leur âge.

L’amendement n° 21 rectifié tend à préciser le dispositif initial, en instaurant une présomption d’impossibilité d’exercer l’autorité parentale pour des parents situés à l’étranger. Cette disposition ne vise évidemment pas les jeunes étrangers venus en France pour effectuer des études, correctement domiciliés et pris en charge par des membres ou des proches de leur famille ; elle a pour objet de mieux protéger les adolescents arrivés sur notre sol au terme de parcours dangereux, fragilisés par cette expérience et par l’absence de protection et de prise en charge par un adulte digne de confiance, une fois atteint le sol français. Il s’agit simplement de prendre acte de leur isolement et de la vulnérabilité qui en découle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Marc, rapporteur. L’amendement n° 21 rectifié vise à instaurer une présomption d’impossibilité d’exercice de l’autorité parentale à l’égard des parents qui ne résident pas sur le territoire national. L’objectif est toujours de faciliter la délégation, aux services de l’ASE, de l’autorité parentale exercée sur les mineurs isolés présents sur le territoire.

Néanmoins, malgré la nouvelle rédaction suggérée pour l’article 10, cette disposition présente toujours de sérieuses difficultés, que nous avions relevées en commission ; l’innovation proposée serait particulièrement attentatoire au droit des parents de ces enfants, qui risqueraient de se voir systématiquement retirer l’autorité parentale ; on ne peut pas déduire du simple éloignement géographique des conséquences aussi définitives sur cette dernière. D’ailleurs, les acteurs de terrain nous ont confirmé que certains parents de mineurs non accompagnés connaissent, voire souvent soutiennent, le parcours migratoire de leur enfant.

Ainsi, cette disposition, conçue de manière bien trop large, s’appliquerait abusivement aux enfants de tous les Français de l’étranger qui résident dans un autre pays, de même qu’aux jeunes étrangers qui viennent en France, dans le cadre d’une année de stage ou d’un échange scolaire.

Par conséquent, il est préférable de s’en tenir au droit en vigueur ; il faut laisser pleinement le juge apprécier, au cas par cas, si l’éloignement rend ou non les parents incapables d’exercer leur autorité parentale, sans créer une nouvelle présomption juridique.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. On peut parler de délaissement à propos de certains enfants arrivés en France ; beaucoup ont été obligés de se prostituer pour passer la frontière. Cette mesure pourrait les protéger.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. J’ai l’impression que, en voulant faire mieux, on propose quelque chose de pire.

Je l’ai indiqué au cours de la discussion générale, on ne peut pas préjuger que le fait d’envoyer son enfant en France pour échapper à une situation particulièrement difficile témoigne d’un désintérêt pour lui. Considérer que ces parents se désintéressent de leur enfant nous semblait déjà difficile, mais, au travers de cet amendement, on ajoute le risque que tout Français habitant à l’étranger et envoyant son enfant en France se retrouve dans cette situation. On peut débattre du premier point, mais le risque associé au second ne me semble pas raisonnable dans la situation actuelle.

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. Je voterai contre cet amendement, parce que les textes actuels permettent d’ores et déjà de constater la vacance de l’autorité parentale. Nul besoin d’en rajouter, surtout dans la confusion.

En revanche, il faudrait se pencher sur les critères d’évaluation de l’isolement des mineurs non accompagnés conduisant à leur protection, parce que cette évaluation est trop souvent subjective et conduit à des recours massifs devant le tribunal administratif. C’est un des sujets dont nous devrions débattre prochainement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 10.

(Larticle 10 nest pas adopté.)

Article 10
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Article 12

Article 11

L’article 21 du code civil est ainsi modifié :

1° Il est ajouté le mot : « majeur » ;

2° Est ajoutée la phrase : « Lorsqu’il est mineur au moment de l’initiation de la procédure d’adoption, l’adopté en forme simple reçoit la nationalité française dans les mêmes conditions que l’adopté en forme plénière. »

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 11.

(Larticle 11 nest pas adopté.)

Article 11
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Article 13

Article 12

Le premier alinéa de l’article 377-1 du code civil est complété par les mots : « , si l’enfant est un mineur isolé étranger, par le juge des enfants ».

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Costes, sur l’article.

Mme Josiane Costes. La question des mineurs étrangers isolés ne bouleverse pas seulement les rapports entre l’État et les départements, elle modifie également la charge contentieuse au sein des juridictions.

Lors de nos visites de terrain, nous avons évoqué avec des juges la possibilité de concentrer le suivi de ces mineurs sur les juges des enfants. Cela a été dit, malgré la grande mobilisation d’associations très engagées auprès d’eux, ces mineurs manquent souvent d’adultes de référence. Dès lors, nous pensons qu’il serait souhaitable de limiter le nombre de figures d’autorité autour d’eux et de confier le suivi judiciaire de leur prise en charge au seul juge des enfants.

Nous entendons l’argument relatif à la cohérence et à la nécessité de préserver des blocs de compétences ; néanmoins, vu l’importance croissante du nombre de jeunes concernés, il nous semble indispensable d’adapter toutes nos institutions, y compris l’institution judiciaire.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Marc, rapporteur. Je souhaite simplement expliquer pourquoi la commission est contre cet article : le juge naturel de l’autorité parentale est le juge aux affaires familiales.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est également opposé à cet article.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 12.

(Larticle 12 nest pas adopté.)

SOUS-TITRE II

SIMPLIFIER LEURS DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Article 12
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Article 14

Article 13

Le I de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Tout mineur étranger dont les parents ne résident pas sur le sol français. »

Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le 1° du I de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le mineur étranger âgé de plus de quinze ans est privé de la protection de sa famille ou confié à l’aide sociale à l’enfance, il peut se faire assister lors de l’ouverture du compte par une personne de confiance autre que son représentant légal. »

La parole est à Mme Josiane Costes.

Mme Josiane Costes. L’article 13 et le présent amendement revêtent une importance capitale. Il s’agit de faciliter l’ouverture de comptes en banque pour les mineurs isolés étrangers, afin que ceux-ci n’aient pas à conserver, sur eux, en liquide, les allocations qui leur sont versées pour survivre.

Je l’ai expliqué devant la commission, cela expose ces enfants à une grande violence ou les pousse à recourir à la violence pour se défendre. Cette violence produit de l’insécurité, qui ne convient à personne. En début d’année, au mois de février, un jeune homme est mort, pour quelques centaines d’euros, et je voudrais tout faire pour prévenir ces situations.

Cet article répond donc à la volonté de mieux faire respecter, en France, l’article 19 de la Convention internationale des droits de l’enfant qui prévoit, je le rappelle, que les « États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle ».

Après en avoir discuté avec des associations, il est apparu que la difficulté de se faire accompagner par un représentant légal constitue le principal obstacle. Je propose de prévoir que ces mineurs puissent faire seuls la démarche, dès qu’ils atteignent l’âge de travailler dans le cadre de contrats d’apprentissage. Après nos échanges en commission, la rédaction a évolué.

Il s’agit d’un point essentiel, selon moi : quand ils veulent travailler, quand ils veulent s’engager dans un contrat d’apprentissage – beaucoup d’entre eux veulent s’insérer –, ces jeunes ont besoin d’un compte en banque.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Marc, rapporteur. Cet amendement nous semble aller dans le bon sens. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Nous nous rejoignons évidemment quant à la nécessité que l’article 19 de la convention précitée soit respecté et surtout que, très concrètement, ces enfants puissent bénéficier effectivement de ce droit au compte. Je pense que c’est cela le sujet, en réalité : il s’agit moins du droit au compte que de l’effectivité de pouvoir en bénéficier.

On a pu voir, pendant la période de confinement, un certain nombre de jeunes mineurs non accompagnés avoir des difficultés à bénéficier des allocations diverses et variées auxquelles ils avaient droit, heureusement de manière pas toujours aussi dramatique que dans la situation qui a été exposée.

Cela dit, nous ressentons le besoin de travailler davantage sur le sujet.

D’une part, cet amendement nous paraît créer une discrimination entre mineurs étrangers et mineurs français, puisque seuls les mineurs étrangers pourront bénéficier de cette disposition.

Mme Josiane Costes. Ils ont des difficultés plus grandes.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Certes, ils sont confrontés à des difficultés que d’autres n’ont pas, je vous le concède aisément, mais la réalité du droit est celle-ci.

D’autre part, en France, le régime de l’administration légale des biens par les titulaires de l’autorité parentale est un système de représentation. C’est probablement sur ce sujet que nous devrons travailler avec, notamment, la Fédération bancaire française. La démarche accomplie par le représentant légal pour demander l’ouverture d’un compte au nom du mineur n’est pas un simple accompagnement ; c’est le représentant légal qui demande l’ouverture du compte et, avant 16 ans, c’est même lui qui le fait fonctionner, à une exception près, les dépôts sur un livret d’épargne.

Il nous paraît important, dans ce contexte, de conserver une cohérence dans les règles qui régissent ce régime de protection des mineurs, a fortiori étrangers. Ce point ne nous semble pas devoir être traité au travers de la procédure particulière du droit au compte.

Toutefois, je le répète, nous partageons l’objectif. J’ai bien entendu l’avis de la commission. En tout état de cause, quelle que soit l’issue du vote, nous nous engageons à travailler pour assurer une plus grande effectivité de ce droit au compte.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. Aujourd’hui, ouvrir un compte est une galère pour les mineurs non accompagnés. La plupart des banques demandent un titre de séjour. Or, par définition, ces jeunes n’en ont pas !

Il faudrait effectivement qu’un simple passeport puisse suffire à ouvrir un compte, mais on voit bien qu’il y a des blocages de la part des banques, qui le refusent quasi systématiquement. C’est un vrai sujet.

Cela dit, je ne voterai pas en faveur de cet amendement, ayant entendu l’engagement de M. le secrétaire d’État à travailler avec Bercy et avec les banques pour essayer de trouver une solution afin de régler cette situation.

Je remercie Josiane Costes d’avoir mis ce problème en lumière.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le secrétaire d’État, le problème que nous évoquons est majeur, et pas seulement pour les mineurs non accompagnés. Je pourrais vous citer bien des mineurs faisant des études supérieures en France et dont les parents vivent à l’étranger qui ont droit à une bourse du Crous et qui, à cette période de l’année, n’en ont toujours pas perçu un euro, parce qu’ils n’ont pu ouvrir un compte bancaire.

On nous promet depuis des années que l’on va travailler sur ce sujet majeur. Il faut maintenant voter !

Monsieur le rapporteur, je ne suis pas certain que ce soit juste une question d’effectivité : jusqu’à présent, ce droit n’a tout simplement pas été reconnu aux mineurs.

Que faire ? L’adoption de l’amendement de Mme Costes fera automatiquement tomber le mien. Or sa rédaction est moins « dure », puisqu’il part du postulat que le droit au compte est effectif, ce qui, à mon sens, est discutable. S’il est adopté, il faut aussi que la disposition s’applique aux mineurs français qui font des études supérieures.

Par conséquent, je vais déposer un sous-amendement à l’amendement de Mme Costes, afin de supprimer l’adjectif « étranger » de son dispositif. Cela permettra de gérer tous les cas et de répondre à l’une de vos observations, monsieur le secrétaire d’État.

Mme la présidente. Monsieur Leconte, il est trop tard pour déposer un sous-amendement lors de la discussion d’un amendement.

La parole est à Mme Josiane Costes, pour explication de vote.

Mme Josiane Costes. Ce sujet est absolument majeur.

Dans mon département, il n’y a pas de chômage. Au contraire, les employeurs des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du bâtiment ne parviennent pas à recruter. Ils sont très mécontents, car, dans le même temps, il y a des jeunes qui veulent s’insérer dans la société, signer des contrats d’apprentissage, mais qui ne peuvent le faire, faute de pouvoir se faire verser leur salaire. C’est dramatique !

Je suis prête à modifier mon amendement. Le Gouvernement ne pourrait-il pas en améliorer la rédaction de manière que celui-ci puisse être adopté ? Cette question est vraiment essentielle.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, vous avez semblé considérer qu’il n’était pas possible de déposer un sous-amendement lors de la discussion d’un amendement. J’ai l’honneur de vous demander sur quel article du règlement se fonde votre analyse.

Dans ce débat très riche, il est apparu qu’il y avait un intérêt à supprimer le mot « étranger ». En effet, comme mon collègue Jean-Yves Leconte l’a dit avec force, il est absurde que des jeunes qui ont droit à une bourse ne puissent pas la percevoir. C’est un problème concret, que tout le monde comprend.

Madame la présidente, je vous demande de bien vouloir soumettre le sous-amendement proposé au vote avant l’amendement, comme le veut la logique.

Mme la présidente. Je le ferai bien volontiers quand je l’aurai sous les yeux, mon cher collègue, ce qui ne saurait tarder…

Je suis saisie du sous-amendement n° 23, présenté par M. Leconte, et ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer le mot :

étranger

Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Marc, rapporteur. Je comprends mon collègue Jean-Yves Leconte, mais le dispositif proposé par Mme Costes concerne spécifiquement des enfants placés à l’ASE.

Je ne conteste pas la possibilité de le modifier, mais le sous-amendement me semble quelque peu inutile en l’état actuel. Nous ne sommes qu’au début du parcours législatif de cette proposition de loi. Nous verrons ensuite si des éléments positifs du texte seront intégrés à un futur projet de loi ou complétés à l’Assemblée nationale.

Cela dit, la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Je vous remercie de m’avoir sensibilisé à ce sujet, dont je n’avais pas forcément pleinement conscience.

J’émets un avis défavorable, mais je m’engage de nouveau, dans le cadre de la navette parlementaire ou des différents projets que nous avons lancés, à travailler avec le ministère de l’économie et des finances – vous aurez compris qu’une partie de la réponse se trouve à Bercy.

Monsieur le sénateur, je vous assure que je travaillerai sur cette question, même s’il me semble à moi aussi – je suis assez d’accord avec M. le rapporteur – que les deux sujets sont différents.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 23.

(Le sous-amendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 13 est ainsi rédigé et l’amendement n° 5 n’a plus d’objet.

Article 13
Dossier législatif : proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français
Article 15

Article 14

La section 6 du chapitre IV du titre II du code des douanes est complétée par un article 67-2 ainsi rédigé :

« Art. 67-2. – Un certificat d’authentification de titre d’identité comportant les informations utiles à l’identification de la personne sur le territoire national est délivré par les services douaniers à l’occasion d’un premier contrôle. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Costes, sur l’article.