Séance du 28 mai 2020

compte rendu intégral des débats

Sommaire

Présidence de Mme Hélène Conway-Mouret

Secrétaires :

Mme Annie Guillemot, M. Michel Raison.

1. Procès-verbal

2. Mineurs vulnérables sur le territoire français. – Adoption d’une proposition de loi modifiée

Discussion générale :

Mme Josiane Costes, auteure de la proposition de loi

M. Alain Marc, rapporteur de la commission des lois

Mme Véronique Guillotin, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé

Mme Esther Benbassa

Mme Élisabeth Doineau

Mme Françoise Laborde

Mme Corinne Imbert

M. Jean-Yves Leconte

M. Guillaume Chevrollier

Clôture de la discussion générale.

Article 1^er

Mme Josiane Costes

Amendement n° 10 de M. François Bonhomme. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article additionnel après l’article 1er

Amendement n° 7 rectifié de Mme Josiane Costes. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 2

Amendement n° 11 de M. François Bonhomme. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article 3

Amendement n° 12 de M. François Bonhomme. – Retrait.

Amendement n° 8 rectifié bis de Mme Josiane Costes. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Amendement n° 13 de M. François Bonhomme. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article 5

Mme Véronique Guillotin, rapporteure pour avis

Rejet de l’article.

Article 6

M. Xavier Iacovelli

Mme Josiane Costes

Mme Élisabeth Doineau

Mme Michelle Gréaume

Mme Véronique Guillotin, rapporteure pour avis

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État

M. Philippe Mouiller

Rejet de l’article.

Article additionnel avant l’article 7

Amendement n° 9 rectifié de Mme Josiane Costes. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Articles 7 et 8 – Rejet.

Article 9

Mme Esther Benbassa

M. Xavier Iacovelli

Amendement n° 4 de M. Jean-Yves Leconte. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Amendement n° 15 de M. François Bonhomme. – Devenu sans objet.

Article 10

Amendement n° 21 rectifié de Mme Josiane Costes. – Rejet.

Rejet de l’article.

Article 11 – Rejet.

Article 12

Mme Josiane Costes

M. Alain Marc, rapporteur

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État

Rejet de l’article.

Article 13

Amendement n° 19 rectifié bis de Mme Josiane Costes et sous-amendement n° 23 de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet du sous-amendement et adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Amendement n° 5 de M. Jean-Yves Leconte. – Devenu sans objet.

Article 14

Mme Josiane Costes

Amendement n° 16 de M. François Bonhomme. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Amendement n° 20 rectifié de Mme Josiane Costes. – Devenu sans objet.

Article 15

Mme Josiane Costes

Mme Nadia Sollogoub

Amendement n° 1 rectifié de Mme Nadia Sollogoub. – Retrait.

Rejet de l’article

Vote sur l’ensemble

Adoption de la proposition de loi, modifiée.

Mme Josiane Costes

3. Retrait de l’ordre du jour d’une proposition de résolution

M. Jean-Claude Requier, président du groupe RDSE

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

4. Rappel au règlement

M. Jean-François Husson

5. Plafonnement des frais bancaires. – Adoption d’une proposition de loi modifiée

Discussion générale :

M. Rémi Féraud, auteur de la proposition de loi

M. Michel Canevet, rapporteur de la commission des finances

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances

M. Jean-François Husson

Mme Laurence Rossignol

M. Vincent Segouin

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État

Clôture de la discussion générale.

Article unique

M. Stéphane Piednoir

Amendement n° 14 de la commission et sous-amendements n^os 17 rectifié bis, 18 rectifié bis et 19 rectifié bis de M. Joël Guerriau. – Rejet des trois sous-amendements et adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Amendement n° 8 de M. Julien Bargeton. – Devenu sans objet.

Amendements n^os 1 rectifié et 2 rectifié de M. Joël Guerriau. – Devenus sans objet.

Amendements n^os 13 rectifié et 10 rectifié de Mme Laurence Rossignol. – Devenus sans objet.

Amendement n° 3 rectifié de M. Joël Guerriau. – Devenu sans objet.

Amendements n^os 11 rectifié et 12 rectifié de Mme Laurence Rossignol. – Devenus sans objet.

Articles additionnels après l’article unique

Amendement n° 7 rectifié ter de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° 15 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 9 de M. Julien Bargeton. – Retrait.

Amendement n° 16 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 4 rectifié quater de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° 5 rectifié quater de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° 6 rectifié quater de M. Rémi Féraud. – Rejet par scrutin public n° 106.

Vote sur l’ensemble

M. Patrick Kanner

Adoption de la proposition de loi, modifiée.

Suspension et reprise de la séance

6. Conditions de la reconstruction du pacte social national dans le cadre de la sortie de la crise sanitaire. – Débat organisé à la demande du groupe socialiste et républicain

Mme Monique Lubin, pour le groupe socialiste et républicain

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé

Débat interactif

M. Philippe Mouiller ; Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé ; M. Philippe Mouiller.

M. David Assouline ; Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

M. Jean-Claude Requier ; Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

M. Xavier Iacovelli ; Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

Mme Éliane Assassi ; Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

M. Joël Guerriau ; Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé ; M. Joël Guerriau.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe ; Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Guillaume Chevrollier ; Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

Mme Sophie Taillé-Polian ; Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé ; Mme Sophie Taillé-Polian.

M. Olivier Henno ; Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé ; M. Olivier Henno.

Mme Nicole Duranton ; Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Jacquin ; Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé ; M. Olivier Jacquin.

M. Jean-Raymond Hugonet ; Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé ; M. Jean-Raymond Hugonet.

Mme Christine Lavarde ; Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé ; Mme Christine Lavarde.

M. Jean-François Husson ; Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé ; M. Jean-François Husson.

Conclusion du débat

Mme Laurence Rossignol, pour le groupe socialiste et républicain

Suspension et reprise de la séance

7. Demande d’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de résolution

8. Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. – Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Article 1^er quater (suite)

Amendement n° 102 rectifié de M. Thani Mohamed Soilihi. – Rejet.

Amendement n° 236 rectifié ter de M. Jean-Marc Gabouty. – Adoption.

Amendement n° 153 rectifié de Mme Patricia Morhet-Richaud. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article 1^er quinquies – Adoption.

Article 1^er sexies

Amendement n° 70 de Mme Monique Lubin. – Retrait.

Amendement n° 103 rectifié de M. Thani Mohamed Soilihi. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 1^er septies AA (nouveau)

Amendement n° 69 rectifié de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 1^er septies A

Mme Laurence Cohen

Amendement n° 68 de Mme Laurence Rossignol. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 1^er septies A

Amendement n° 229 rectifié de M. Thani Mohamed Soilihi. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 211 rectifié de Mme Laurence Cohen. – Rejet par scrutin public n° 107.

Amendement n° 53 rectifié bis de Mme Laurence Rossignol. – Retrait.

Amendement n° 58 rectifié bis de Mme Laurence Rossignol. – Rejet par scrutin public n° 108.

Amendement n° 210 rectifié de Mme Laurence Cohen. – Rejet par scrutin public n° 109.

Amendements identiques n^os 4 rectifié bis de Mme Françoise Laborde et 114 de Mme Annick Billon. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 164 rectifié bis de M. Laurent Lafon. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Dallier

Article 1^er septies

Amendements identiques n^os 3 rectifié de M. Guy-Dominique Kennel et 215 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet de l’amendement n° 215 rectifié, l’amendement n° 3 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques n^os 19 rectifié de M. André Reichardt et 74 rectifié bis de M. Jean Bizet. – Adoption de l’amendement n° 74 rectifié bis, l’amendement n° 19 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques n^os 43 de M. Jacques Bigot et 218 de Mme Éliane Assassi. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 44 de M. Jacques Bigot. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 1^er septies

Amendement n° 83 rectifié bis de M. Jérôme Bascher. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 1^er octies A

M. Éric Kerrouche

Adoption de l’article.

Article 1^er octies B – Adoption.

Articles additionnels après l’article 1^er octies B

Amendement n° 237 rectifié bis de M. Hervé Marseille. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques n^os 99 rectifié bis de M. Thani Mohamed Soilihi et 134 rectifié bis de M. Jean-Pierre Corbisez. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques n^os 45 rectifié bis de Mme Dominique Estrosi Sassone et 196 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 267 rectifié du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 1^er octies C

Amendement n° 128 rectifié bis de M. Jérôme Bignon. – Rejet.

Amendement n° 129 rectifié bis de M. Jérôme Bignon. – Rejet.

Amendement n° 35 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 34 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 1^er octies D – Adoption.

Article additionnel après l’article 1^er octies D

Amendement n° 212 rectifié de Mme Laurence Cohen. – Retrait.

Article 1^er octies E (supprimé)

Amendement n° 241 rectifié du Gouvernement et sous-amendement n° 266 rectifié de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié rétablissant l’article.

Article 1^er octies F

Amendement n° 52 de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 1^er octies G (supprimé)

Article additionnel après l’article 1^er octies G

Amendement n° 54 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° 257 rectifié bis de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Article 1^er octies H

M. Pierre Ouzoulias

Amendement n° 189 de M. Pierre Ouzoulias. – Retrait.

Amendement n° 56 de Mme Sylvie Robert. – Adoption.

Amendement n° 57 de Mme Sylvie Robert. – Adoption.

Amendement n° 95 rectifié de Mme Laure Darcos. – Adoption.

Amendement n° 92 rectifié de Mme Laure Darcos. – Adoption.

Amendements identiques n^os 60 de Mme Sylvie Robert et 190 de M. Pierre Ouzoulias. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l’article modifié.

Article 1^er octies – Adoption.

Article 1^er nonies

Amendement n° 119 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Retrait.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 1^er nonies

Amendement n° 96 rectifié de M. Thani Mohamed Soilihi. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 98 de M. François Patriat et sous-amendements n^os 270 de M. Jean-Claude Requier, 271 de M. Jean-Claude Requier, 272 de M. Jean-Claude Requier, 275 de Mme Françoise Laborde et 276 de Michel Canevet. – Retrait des sous-amendements n^os 270 et 271 ; retrait de l’amendement, les sous-amendements n^os 272, 275 et 276 devenant sans objet.

Amendement n° 256 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 258 rectifié bis de Mme Élisabeth Lamure. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 1^er decies

Amendement n° 65 de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 140 rectifié de Mme Sophie Primas. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 1^er undecies (nouveau)

Amendement n° 252 de M. Stéphane Ravier. – Non soutenu.

Amendement n° 123 du Gouvernement. – Adoption du II et du IV de l’amendement, après un vote par division, et de l’ensemble de l’amendement, modifié.

Adoption de l’article modifié.

Article 1^er duodecies (nouveau)

Amendement n° 230 de M. Thani Mohamed Soilihi. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 1^er duodecies

Amendement n° 97 rectifié de M. Thani Mohamed Soilihi. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Articles 1^er terdecies et 1^er quaterdecies (nouveaux) – Adoption.

Article 1^er quindecies (nouveau)

Amendement n° 38 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 1^er sexdecies (nouveau)

Amendement n° 39 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 1^er sexdecies

Amendement n° 120 rectifié du Gouvernement et sous-amendement n° 265 de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié insérant un article additionnel.

Article 1^er septdecies (nouveau)

Amendement n° 121 rectifié du Gouvernement. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Articles additionnels après l’article 1^er septdecies

Amendement n° 208 rectifié bis de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Rejet.

Amendement n° 209 rectifié bis de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Rejet.

Amendement n° 71 rectifié de M. Didier Marie. – Rejet.

Amendement n° 61 rectifié bis de M. Éric Kerrouche. – Rejet.

Article 1^er octodecies (nouveau) – Adoption.

Article 1^er novodecies (nouveau)

Amendement n° 66 de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 67 de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 127 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 1^er novodecies

Amendement n° 278 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 46 rectifié de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Article 2

Amendement n° 226 rectifié de Mme Christine Prunaud. – Retrait.

Amendement n° 253 de M. Stéphane Ravier. – Non soutenu.

Amendement n° 232 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 36 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 2

Amendement n° 37 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 2 bis A (nouveau)

Amendement n° 254 de M. Stéphane Ravier. – Non soutenu.

Amendement n° 231 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 260 rectifié de M. Jean-Marc Gabouty. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 2 bis A

Amendement n° 199 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Article 2 bis

Amendement n° 41 de Mme Hélène Conway-Mouret. – Retrait.

Amendement n° 274 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 2 ter

Amendements identiques n^os 29 de Mme Angèle Préville, 107 rectifié bis de M. Jean-Paul Prince, 207 de Mme Cathy Apourceau-Poly, 238 rectifié de Mme Pascale Bories et 259 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Adoption des amendements n^os 29, 207, 238 rectifié et 259 rectifié bis supprimant l’article, l’amendement n° 107 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Article 3 (supprimé)

Amendement n° 124 du Gouvernement et sous-amendement n° 277 de M. Georges Patient. – Rejet de l’amendement, le sous-amendement n’étant pas soutenu.

L’article demeure supprimé.

Articles additionnels après l’article 3

Amendement n° 78 rectifié ter de Mme Guylène Pantel. – Retrait.

Amendement n° 85 rectifié de M. Éric Kerrouche. – Rejet.

Article 4

M. Jean Bizet

Mme Hélène Conway-Mouret

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes

Amendement n° 42 de M. Didier Marie. – Rejet.

Amendement n° 75 rectifié de M. Jean Bizet. – Retrait.

Amendements identiques n^os 79 du Gouvernement et 228 de M. Thani Mohamed Soilihi. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 80 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 81 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 82 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 5

Amendement n° 227 de Mme Éliane Assassi. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 6 (supprimé)

Vote sur l’ensemble

M. André Gattolin

Adoption du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement

9. Ordre du jour