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Séance du 28 mai 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. La commission des affaires sociales s’est penchée sur l’important problème des impayés de pensions.

L’article 1er octies F reporte au 1er janvier au plus tard l’entrée en vigueur du dispositif d’intermédiation financière pour les caisses d’allocations familiales pour le versement des pensions alimentaires qui devait être progressivement déployé à compter du 1er juin 2020. Le report ne concerne que la première phase de la mise en œuvre, pour les nouvelles séparations et les impayés déjà constatés, étant donné que la deuxième phase devait avoir lieu à partir du 1er juin. C’est reporté à cette date pour toutes les familles séparées. En d’autres termes, une partie seulement des familles sont concernées. En attendant, celles qui font face à un impayé de pensions peuvent toujours recourir à l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, l’Aripa, qui continue d’exercer ses missions.

Pour apprécier l’opportunité du report, j’ai interrogé les services du ministère des solidarités et ceux de la CNAF. Les CAF ont bien recruté les personnels supplémentaires pour assurer le service d’intermédiation, mais une partie de ces effectifs ont été mobilisés sur les mesures exceptionnelles mises en place depuis le début de la crise. Compte tenu du confinement, la formation du personnel recruté ne pourra pas être achevée d’ici au 1er juin.

La mise en œuvre du dispositif nécessite aussi des échanges d’informations entre les tribunaux et la CAF. Sur ce point, les travaux de développement informatique ont été suspendus depuis le début du mois d’avril pour se concentrer sur les outils nécessaires aux mesures exceptionnelles des CAF. La formation des greffes des tribunaux n’a pu être mise en œuvre.

C’est pourquoi nous avons émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Madame la sénatrice, je peux partager votre sentiment ; la situation est effectivement « regrettable ». Simplement, comme M. le rapporteur pour avis vient de l’expliquer, les personnels ont bien été recrutés – la volonté était donc là –, mais ils ont été mobilisés sur des missions liées à la crise du Covid-19, et non sur celles pour lesquelles ils avaient été embauchés. C’est regrettable – vous avez raison –, mais c’est ainsi ; il a fallu faire face à des événements totalement inattendus. Nous proposons donc un décalage de six mois, ce qui permettra d’engager la première phase de la réforme dans de bonnes conditions.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 52.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er octies F.

(Larticle 1er octies F est adopté.)

Article 1er octies F
Dossier législatif : projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Article additionnel après l’article 1er octies G - Amendements n° 54 rectifié et n° 257 rectifié bis

Article 1er octies G

(Supprimé)

Article 1er octies G (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Article 1er octies H

Article additionnel après l’article 1er octies G

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 54 rectifié, présenté par Mmes Taillé-Polian et Lubin, MM. Daudigny, Kanner, Kerrouche et Marie, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert et Daunis, Mme de la Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Guillemot et Harribey, MM. Houllegatte, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lalande et Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roger, Sueur, Sutour, Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er octies G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° À l’article L. 2312-83, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « ainsi que les indemnités versées en application de l’article L. 5122-1 du code du travail, » ;

2° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2315-61, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « ainsi que les indemnités versées en application de l’article L. 5122-1 du code du travail ».

II. – Le I du présent article prend effet à compter de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Le chômage partiel a été très largement utilisé, ce qui est une excellente chose, pour préserver les liens qui unissent les entreprises à leurs salariés. Cependant, cette situation entraîne un certain nombre de conséquences connexes.

Les budgets des comités sociaux et économiques (CSE) étant indexés sur la masse salariale, ils risquent de baisser fortement du fait du nombre très important de salariés qui ont été placés en chômage partiel, alors que ces instances sont des outils majeurs de dialogue social. C’est pourquoi nous proposons que les budgets puissent être abondés à la même hauteur. Si vous le souhaitez, cela peut éventuellement être limité à la période de l’état d’urgence sanitaire ; c’est le sens de l’amendement n° 257 rectifié bis, que je présenterai dans quelques instants.

L’important est d’avoir des outils de dialogue social. Ils sont peut-être imparfaits – nous en avons beaucoup débattu –, mais ils existent. Les moyens à leur disposition doivent être maintenus, afin que les salariés et leurs organisations représentatives puissent diligenter des expertises, par exemple sur la situation des entreprises ou la santé au travail ; nous voyons bien que les besoins en la matière vont être très importants.

Nous proposons donc que les budgets des CSE soient préservés.

M. le président. L’amendement n° 257 rectifié bis, présenté par Mmes Taillé-Polian et Lubin, MM. Daudigny, Kanner, Kerrouche et Marie, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert et Daunis, Mme de la Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Guillemot et Harribey, MM. Houllegatte, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lalande et Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roger, Sueur, Sutour, Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er octies G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° À l’article L. 2312-83, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « ainsi que les indemnités versées en application de l’article L. 5122-1 du code du travail, » ;

2° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2315-61, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « ainsi que les indemnités versées en application de l’article L. 5122-1 du code du travail ».

II. – Le I du présent article prend effet à compter de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, et ce jusqu’à décembre 2020.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Il s’agit d’un amendement de repli.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. Malgré la bienveillance avec laquelle nous avons examiné ces deux amendements, notre avis est défavorable.

Il nous est proposé de prendre en compte les indemnités d’activité partielle pour le calcul des budgets des comités sociaux et économiques des entreprises, celles-ci n’étant pas comprises dans la masse salariale brute qui sert à la base de calcul.

L’amendement n° 54 rectifié est rédhibitoire. En effet, nous avons essayé de lier dans la mesure du possible les dérogations au contexte de crise et de ne pas introduire de dispositions permanentes dans le code du travail. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Nous pourrons toujours revenir sur le sujet à l’occasion d’un débat consacré aux CSE ou aux entreprises.

L’amendement n° 257 rectifié bis, qui vise à limiter la prise en compte des indemnités d’activité partielle à l’année 2020, est recevable. Toutefois, il ne semble ni urgent de modifier pour l’an prochain la détermination du budget des CSE ni opportun d’augmenter la contribution des employeurs dans le contexte actuel. De plus, l’activité partielle n’aura pas d’impact sur le budget des activités sociales et culturelles des CSE. En effet, le code du travail prévoit que la contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales ne peut pas être inférieure aux dépenses sociales de la meilleure des trois dernières années. Il y a donc un verrou. C’est pourquoi nous avons émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je regrette que l’approche bienveillante de la commission des affaires sociales sur le sujet n’ait pas suffi à la convaincre.

Il y a constamment des reculs. Auparavant, les études et les expertises réalisées en cas de dangers graves ou imminents ou de réorganisations sérieuses, notamment sur la santé au travail, étaient directement prises en charge par les employeurs. Aujourd’hui, cela relève des budgets des CSE. Si ceux-ci diminuent fortement, alors que les entreprises peuvent être amenées à se réorganiser face à des difficultés ou à anticiper des crises sanitaires susceptibles de survenir, il n’y aura pas suffisamment de moyens.

Cela me paraît vraiment dommageable pour le dialogue social et la protection des salariés. Les sommes concernées n’ont rien d’extravagant au regard des aides qui ont, et c’est bien normal, été apportées aux entreprises. Je regrette donc la position qui est la vôtre.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 54 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 257 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er octies G - Amendements n° 54 rectifié et n° 257 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Article 1er octies

Article 1er octies H

Les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les autres établissements publics administratifs d’enseignement supérieur et les autres établissements publics administratifs dont les statuts prévoient une mission d’enseignement supérieur ou de recherche sont autorisés à prolonger des contrats afin de poursuivre les activités et travaux de recherche en cours pendant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et directement affectés par celle-ci, y compris lorsque toute possibilité de prolongation en application des dispositions qui les régissent est épuisée.

Ces contrats sont les suivants :

1° Contrats doctoraux conclus en application de l’article L. 412-2 du code de la recherche ;

2° Contrats conclus en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, ayant pour objet une activité ou un travail de recherche, incluant les contrats d’attachés temporaires d’enseignement et de recherche inscrits en vue de la préparation du doctorat ou d’une habilitation à diriger des recherches ou n’ayant pas achevé leur doctorat.

Les prolongations définies au présent article peuvent prendre effet au plus tôt à compter du 12 mars 2020.

S’agissant des contrats doctoraux conclus en application de l’article L. 412-2 du code de la recherche et des contrats mentionnés au 2° du présent article, la prolongation autorisée en application du présent article est accordée selon les modalités procédurales de droit commun applicables à ces contrats. Cette prolongation supplémentaire n’est comptabilisée ni au titre du nombre de possibilités de renouvellements ou prolongations autorisés, ni au titre de la durée maximale d’exercice de fonctions en qualité de doctorant contractuel autorisée par les dispositions qui les régissent.

S’agissant des contrats conclus en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, ayant pour objet une activité ou un travail de recherche, la durée de cette prolongation n’est pas comptabilisée au titre de la durée de services publics de six ans prévue à l’article 6 bis de la même loi, dans la limite de la durée de l’état d’urgence sanitaire.

Les agents contractuels concernés ont jusqu’à la fin de la période de l’état d’urgence sanitaire pour présenter leur demande motivée de prolongation.

Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.

M. Pierre Ouzoulias. Cet article pose un cadre juridique pour permettre la prolongation des recherches scientifiques interrompues du fait de l’épidémie.

Le Conseil d’État avait instamment demandé de compléter l’étude d’impact du projet de loi avant sa transmission au Parlement. Le Gouvernement avait répondu que cela serait fait dans une fiche d’impact de l’ordonnance. Or celle-ci a été supprimée, puisque les dispositions sont à présent directement introduites dans la loi. Il aurait été de bonne politique de nous fournir les informations budgétaires dans le cadre de ce nouvel article.

Mme Frédérique Vidal a déclaré à l’Assemblée nationale que l’État prendra ses responsabilités vis-à-vis des établissements concernés, c’est-à-dire accordera les financements nécessaires aux prolongations de contrat. Je demande donc de manière assez solennelle quels moyens budgétaires le Gouvernement dégagera pour permettre la prolongation des contrats.

Mes chers collègues, ce sont 50 000 contractuels dont les travaux de recherches ont été interrompus du fait de la crise. Il est absolument essentiel pour la recherche française et pour le rayonnement de nos universités de leur permettre de reprendre leur travail. Toutes et tous ont besoin de cette prolongation de contrat. Malheureusement, les moyens des universités ne leur permettront pas de la prendre à leur charge. Il y a absolument besoin d’une enveloppe budgétaire ministérielle.

M. le président. L’amendement n° 189, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot :

prolonger

insérer les mots :

, sous les mêmes conditions et garanties,

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement est, vous l’avez bien compris, un amendement d’appel.

Si les contrats sont prolongés, ils doivent l’être dans les mêmes conditions et avec les mêmes garanties que lors de leur conclusion, c’est-à-dire avec la demande de l’étudiant, la réponse du directeur de thèse et, bien entendu, l’avis de l’école doctorale.

L’essentiel – c’est un point fondamental – est que toutes les demandes soient traitées de manière homogène sur le territoire national. Il ne faut pas qu’il y ait des traitements spécifiques par université. Pour ce faire, la conférence des présidents d’université vous demande que les moyens financiers destinés à cette prolongation ne fassent pas l’objet d’une négociation « de gré à gré » entre le ministère et chaque établissement ; elle souhaite que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche définisse une enveloppe budgétaire spécifique.

Encore une fois, il y a urgence. Les recherches ont été interrompues. Elles ont besoin de reprendre. Il ne s’agit pas de petites sommes. Environ 12 000 contrats doctoraux ont été interrompus. Leur coût mensuel pour l’employeur est d’environ 2 600 euros. Dès lors, une prolongation des contrats de trois mois nécessite un budget d’environ 100 millions d’euros. Les universités ne peuvent évidemment pas assumer une telle dépense.

Je demande donc une nouvelle fois quels sont les moyens que le Gouvernement veut mettre à disposition des universités pour permettre la prolongation de ces contrats de recherche.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Tout d’abord, je remercie notre collègue Pierre Ouzoulias de soulever cette question importante ; nous avons effectivement besoin d’éclaircissements en la matière.

Il est proposé dans l’amendement de faire référence aux « mêmes conditions et garanties ». Pour les conditions, cela me semble satisfait : les contrats sont prorogés du fait de dispositions qui existent déjà dans le code selon les mêmes garanties procédurales. Les garanties pécuniaires sont plus spécifiquement exposées dans l’amendement n° 57, au profit duquel je suggère le retrait de l’amendement de notre collègue Pierre Ouzoulias. J’indique d’ores et déjà que je solliciterai l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 57 : c’est un engagement gouvernemental qui conduira à proroger les contrats. Dans l’immédiat, je demande le retrait de l’amendement n° 189.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. À l’instar de Mme la rapporteure, je ne crois pas utile de faire référence aux « mêmes conditions et garanties » dans le texte. Cette préoccupation est déjà satisfaite par l’alinéa 6, aux termes duquel la prolongation autorisée est accordée « selon les modalités procédurales de droit commun ».

Au demeurant, ce ne serait sans doute pas très cohérent. L’article a pour objet de déroger aux règles pour prolonger rétroactivement certains contrats tombés, dépasser des limitations en matière de durée globale et de nombre de prolongations et neutraliser les effets de l’état d’urgence sur le déroulement des contrats. L’amendement proposé ne nous paraît ne pas aller dans ce sens. De toute manière, nous allons devoir déroger à un certain nombre de choses.

Je ne veux pas laisser l’intervention de M. Ouzoulias sans réponse. Le Gouvernement a bien la volonté d’accompagner financièrement les acteurs concernés et d’être à la hauteur des enjeux liés à l’état d’urgence sanitaire. Néanmoins, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° 189 est-il maintenu ?

M. Pierre Ouzoulias. Non, je le retire au profit de l’amendement n° 57, qui est en effet plus complet.

Je souhaite faire une précision technique. Dans beaucoup de formations, il y a l’obligation d’un nombre minimum d’années de thèse. Vous ne pouvez vous présenter à des concours qu’à la condition d’avoir passé votre thèse en deux ans ou trois ans. Un étudiant qui n’aurait pas pu faire sa troisième année de thèse et qui serait obligé d’en faire une quatrième doit avoir les mêmes garanties que s’il avait pu réaliser sa troisième année.

M. le président. L’amendement n° 189 est retiré.

L’amendement n° 56, présenté par Mme S. Robert, MM. Kerrouche et Marie, Mme Lubin, MM. P. Joly, Kanner, Sueur et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny, Daunis, Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes de la Gontrie, Grelet-Certenais, Guillemot et Harribey, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Lalande et Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Raynal et Roger, Mme Rossignol, M. Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer les mots :

et directement affectés par celle-ci

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Cet amendement vise à élargir le périmètre des contrats doctoraux qui pourront être prolongés. La précision selon laquelle ces derniers doivent avoir été directement affectés par la crise du Covid-19 risque d’aboutir à une complexification administrative inopportune et à un resserrement du nombre de bénéficiaires peu pertinent sur le fond.

Dans les faits, il y a eu des fermetures de laboratoires et de bibliothèques. Concrètement, il est évident qu’une fermeture d’un mois ou de deux mois d’un laboratoire peut remettre complètement en cause un travail doctoral qui était en cours. Compte tenu de la difficulté de faire une thèse – cela reste une épreuve relativement importante et ardue –, c’est tout le parcours du doctorant qui peut être remis en cause.

À nos yeux, c’est un vrai problème. Au demeurant, les précaires de la police et de la gendarmerie sont, semble-t-il, traités différemment des précaires de l’enseignement supérieur. Leurs contrats peuvent être prolongés pendant six mois après l’état d’urgence sanitaire – bien entendu, les métiers de la sécurité sont importants –, alors que les contrats doctoraux ne peuvent l’être que dans les limites de l’état d’urgence sanitaire.

Il faut tenir compte de la difficulté forte que la situation a représentée pour l’ensemble des doctorants et en tirer les conséquences.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle les contrats qui pourraient être prolongés doivent avoir été directement affectés par la crise du Covid-19. Cette disposition implique effectivement de démontrer un lien direct de causalité.

Avec la fermeture des établissements, des bibliothèques et des laboratoires, on ne voit pas bien quels travaux n’auraient pas été affectés par la crise du Covid-19. Il me semble donc que la preuve demandée peut se présumer. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Le Gouvernement est tout à fait conscient des difficultés que la crise a créées. C’est la raison pour laquelle un certain nombre de dispositions relatives à la situation spécifique des doctorants ont été intégrées dans le projet de loi.

Reste que cet amendement pose un problème : il tend à fixer une règle absolue et générale. Or si beaucoup de doctorants, certainement la majorité, sont concernés, tous ne le sont pas forcément. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 56.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 57, présenté par Mme S. Robert, MM. Kerrouche et Marie, Mme Lubin, MM. P. Joly, Kanner, Sueur et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny, Daunis, Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes de la Gontrie, Grelet-Certenais, Guillemot et Harribey, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Lalande et Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Raynal et Roger, Mme Rossignol, M. Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

modalités procédurales

insérer les mots :

et conditions matérielles

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Il n’est pas nécessaire que je développe outre mesure : tous les arguments ont déjà été donnés par Pierre Ouzoulias, qui a retiré son amendement au profit du nôtre.

Nous souhaitons bien évidemment que cette disposition importante soit adoptée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Il s’agit d’assurer les conditions matérielles des doctorants dont les contrats sont prolongés. Je reconnais que le terme « conditions matérielles » est un peu vague, même si nous partageons tous la proposition de fond développée dans cet amendement. C’est pourquoi j’ai indiqué vouloir solliciter l’avis du Gouvernement. Vous avez indiqué que l’État serait au rendez-vous, monsieur le ministre. Mais dans quels termes le sera-t-il ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Il me semble que nous partageons le même objectif, mais que cette adjonction est inutile, compte tenu de la nature de la mesure proposée.

S’agissant de la prolongation des contrats, le niveau des rémunérations et des droits afférents applicables est, en l’absence de dispositions plus favorables, celui du contrat que l’on prolonge. Cette précision devrait vous rassurer.

En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Kerrouche, l’amendement n° 57 est-il maintenu ?

M. Éric Kerrouche. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Cette précision me semble essentielle.

Les travaux d’un grand nombre de docteurs se déroulent en bibliothèque. Lorsque celle-ci rouvre, ils peuvent reprendre leurs travaux. Toutefois, un certain nombre de chercheurs, en biologie par exemple, effectuent leurs analyses sur des cohortes d’animaux. Je suis désolé de vous le dire aussi abruptement, mes chers collègues, mais ces animaux ont été tués. Il faut donc reconstituer la totalité des cohortes. Si le contrat de l’étudiant est prolongé, mais que celui-ci n’a pas les moyens matériels de reconstituer les conditions de sa recherche, à quoi cela va-t-il lui servir ?

À travers cet amendement, mon collègue demande donc très justement que la prolongation des contrats doctoraux s’accompagne de crédits de recherche pour permettre la réalisation des projets qui n’ont pu aller jusqu’à leur terme. Cela me semble absolument essentiel.

Monsieur le ministre, vous nous dites que le Gouvernement fait face à ses engagements, mais j’aurais aimé avoir des chiffres. La CPU a fourni une estimation autour de 100 millions d’euros. Ce n’est pas une petite somme pour l’enseignement supérieur.

Je vous rappelle que votre collègue ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Mme Vidal, a promis que, dans un élan budgétaire historique, elle abonderait le budget de la recherche en 2021 d’une somme de 400 millions d’euros. Vous voyez donc exactement quel budget est nécessaire cette année, de toute urgence, pour éviter un drame majeur dans la recherche française. J’entends bien votre engagement, mais nous aimerions que vous nous précisiez à quel niveau il va se situer.

Encore une fois, l’impact de cette crise pour la recherche est majeur. On risque de perdre des chercheurs et, in fine, le rayonnement intellectuel de notre pays.