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Mineurs vulnérables sur le territoire français (PPL)

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Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français


Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français


TITRE Ier

Renforcer la prise en compte de l’intérêt des mineurs délaissés et des pupilles d’État


TITRE Ier

RENFORCER LA PRISE EN COMPTE DE L’INTÉRÊT DES MINEURS DÉLAISSÉS ET DES PUPILLES D’ÉTAT


Article 1er


Article 1er

(Supprimé)

Amdt  10


L’article 381‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le mineur est âgé de moins de trois ans, le délaissement est constaté au bout de six mois. »






Article 1er bis (nouveau)




Le chapitre III du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :



1° À la deuxième phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 223‑1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;



2° À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa de l’article L. 223‑5, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

Amdt  7 rect.

Article 2


Article 2

(Supprimé)

Amdt  11


L’article 381‑2 du code civil est ainsi modifié :




1° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « , après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées » sont supprimés ;




2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :




« Le tribunal statue dans le délai de deux mois après l’introduction de la requête, qui peut être réduit à un mois pour les mineurs de trois ans. »




Article 3


Article 3


Au dernier alinéa de l’article L. 224‑5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « est porté sur le procès‑verbal » sont remplacés par les mots : « porté sur le procès‑verbal précise le cas échéant la forme d’adoption retenue ».


Au dernier alinéa de l’article L. 224‑5 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « procès‑verbal », sont insérés les mots : « en précisant le cas échéant le type d’adoption auquel il est consenti » et le mot : « celui‑ci » est remplacé par les mots : « ce procès‑verbal ».

Amdt  8 rect. bis


Article 4


Article 4

(Supprimé)

Amdt  13


Après le mot : « repris », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 224‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « par celui de ses père ou mère qui l’avait confié au service, après un entretien avec le tuteur et la convocation du conseil de famille dans les meilleurs délais. »




TITRE II

Améliorer la prise en charge des mineurs placés auprès des services de l’ASE au‑delà de leur majorité


TITRE II

AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS PLACÉS AUPRÈS DES SERVICES DE L’ASE AU‑DELÀ DE LEUR MAJORITÉ


Article 5


Article 5

(Supprimé)


La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑4 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « ou à la demande l’intéressé ».




Article 6


Article 6

(Supprimé)


Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :




1° L’article L. 121‑7 est complété par un 10° ainsi rédigé :




« 10° Les dépenses d’aide sociale obligatoires engagées en faveur des personnes mentionnées à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5. » ;




2° À l’article L. 131‑2, après le mot : « application », sont insérées les références : « des 1° à 9° » ;




3° L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette prise en charge est obligatoire pour les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt‑et‑un ans lorsqu’ils ont à la fois bénéficié d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, qu’ils sont en situation de rupture familiale ou ne bénéficient pas d’un soutien matériel et moral de la famille, et qu’ils ne disposent ni de ressources financières, ni d’un logement, ni d’un hébergement sécurisant. »




TITRE III

Améliorer la coordination en matière d’adoption et de parrainage


TITRE III

AMÉLIORER LA COORDINATION EN MATIÈRE D’ADOPTION ET DE PARRAINAGE




Article 7 A (nouveau)




L’article L. 225‑7 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Cette transmission se fait par l’alimentation d’un fichier national des agréments en vue de l’adoption dont les conditions de fonctionnement et de consultation sont fixées par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Amdt  9 rect.

Article 7


Article 7

(Supprimé)


L’article L. 225‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :




« Art. L. 225‑6. – L’agrément ainsi délivré est valable dans tous les départements, dans des conditions précisées par décret. Lorsque des personnes à qui un refus ou un retrait d’agrément a été notifié changent de département de résidence, ce refus ou retrait leur demeure opposable. »




Article 8


Article 8

(Supprimé)


L’article L. 148‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :




« Art. L. 148‑2. – Il est institué une Autorité centrale pour l’adoption chargée d’orienter et de coordonner l’action des administrations et des autorités compétentes en matière d’adoption et de parrainage à l’international. »




TITRE IV

Implications pécuniaires du délaissement d’enfant


TITRE IV

IMPLICATIONS PÉCUNIAIRES DU DÉLAISSEMENT D’ENFANT


Article 9


Article 9

(Supprimé)

Amdt  4


Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :




1° La dernière phrase est ainsi modifiée :




a) Après le mot : « général », sont insérés les mots : « au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale à l’enfance » ;




b) Après le mot : « maintenir », il est inséré le mot : « partiellement » ;




2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du quatrième mois suivant la décision du juge, le montant de ce versement ne peut excéder 35 % de la part des allocations familiales dues pour cet enfant. »




TITRE V

Mieux protéger les mineurs isolés étrangers


TITRE V

MIEUX PROTÉGER LES MINEURS ISOLÉS ÉTRANGERS


SOUS‑TITRE Ier

Renforcer leur protection judiciaire et faciliter leur adoption


SOUS‑TITRE Ier

Renforcer leur protection judiciaire et faciliter leur adoption


Article 10


Article 10

(Supprimé)


Le deuxième alinéa de l’article 377 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le désintérêt des parents de mineurs isolés étrangers est présumé. »




Article 11


Article 11

(Supprimé)


L’article 21 du code civil est ainsi modifié :




1° Il est ajouté le mot : « majeur » ;




2° Est ajoutée la phrase : « Lorsqu’il est mineur au moment de l’initiation de la procédure d’adoption, l’adopté en forme simple reçoit la nationalité française dans les mêmes conditions que l’adopté en forme plénière. »




Article 12


Article 12

(Supprimé)


Le premier alinéa de l’article 377‑1 du code civil est complété par les mots : « , si l’enfant est un mineur isolé étranger, par le juge des enfants ».




SOUS‑TITRE II

Simplifier leurs démarches administratives


SOUS‑TITRE II

Simplifier leurs démarches administratives


Article 13


Article 13


Le I de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est complété par un 3° ainsi rédigé :


Le  du I de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le mineur étranger âgé de plus de quinze ans est privé de la protection de sa famille ou confié à l’aide sociale à l’enfance, il peut se faire assister lors de l’ouverture du compte par une personne de confiance autre que son représentant légal. »

Amdt  19 rect. bis


« 3° Tout mineur étranger dont les parents ne résident pas sur le sol français. »




Article 14


Article 14

(Supprimé)

Amdt  16


La section 6 du chapitre IV du titre II du code des douanes est complétée par un article 67‑2 ainsi rédigé :




« Art. 67‑2. – Un certificat d’authentification de titre d’identité comportant les informations utiles à l’identification de la personne sur le territoire national est délivré par les services douaniers à l’occasion d’un premier contrôle. »




Article 15


Article 15

(Supprimé)


La première phrase de l’article L. 313‑15 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :




1° Au début, les mots : « À titre exceptionnel et » sont supprimés ;




2° Les mots « depuis au moins six mois » sont supprimés.