En séance

Proposition de loi Mineurs vulnérables sur le territoire français

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 311 , 448 , 450)

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME

ARTICLE 9

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Rédiger ainsi cet article :

À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « général », sont insérés les mots : « au vu d’un rapport établi par le service de l’aide sociale à l’enfance ».

Objet

L’article 9 de la proposition de loi prévoit les incidences sur le versement d’allocations familiales en cas de délaissement d’enfants.

Cet amendement préserve le pouvoir de décision du juge et limite les pouvoirs de l’ASE. Le Président du Conseil départemental doit pouvoir fonder sa décision sur d’autres éléments que ceux produits par les services de l’ASE. Il doit conserver sa libre appréciation pour décider de « maintenir le versement des allocations à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer ».

Le but sous-jacent de cette disposition est de récupérer des fonds au profit de l'ASE au détriment des familles. Le juge des enfants peut déjà décider du versement des allocations au service ou à la personne qui a la garde de l’enfant. Le juge des enfants reste le seul garant de l'intérêt de l'enfant accompagné de son avocat.